Conditions Générales de Vente

Mise à jour : @Last Friday

- Champ d’application -

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Spark Flow Admin (ci-après « le Prestataire ») fournit à des clients professionnels et, le cas échéant, à des consommateurs (ci-après « le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct, via la Marketplace Notion ou via un support papier, les services suivants (ci-après « les Services ») :

• accompagnement, organisation et structuration d’espaces Notion,
• accompagnement mensualisé,
• templates Notion,
• formation professionnelle sur Notion et sujets connexes.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Cas particulier : financement OPCO et portage Qualiopi (à titre informatif).

Dans le cadre d’une action de formation financée via un OPCO et réalisée en portage par un organisme de formation certifié Qualiopi (ci-après « l’OF porteur »), le Client est informé que :

• le contrat de formation, la facturation et les CGV applicables au Client final sont ceux de l’OF porteur (devis, convention/contrat de formation, convocations, attestations, etc.),
• Spark Flow Admin intervient en qualité de sous-traitant·e de l’OF porteur.

Dans ce contexte, les présentes CGV n’ont pas vocation à régir la relation contractuelle entre le Client final et l’OF porteur. Elles restent applicables aux prestations vendues et facturées directement par Spark Flow Admin (accompagnement, accompagnement mensualisé, templates, formation vendue en direct).

- Commandes -

1) Principe général

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis (ou bon de commande) et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client, et indique le détail de la prestation à effectuer (périmètre, calendrier, prix, modalités).

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

2) Commandes passées sur internet

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire ou sur la Marketplace Notion est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision de se rétracter par email à : marie@sparkflowadmin.fr.

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, le Client reconnaît que :

• en cas de rétractation après le début d’exécution, il devra régler au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter,
• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

3) Modifications et annulation avant démarrage

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement », sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4) Cas particulier : formation financée via OPCO (portage Qualiopi)

Le Client est informé qu’en cas de portage via un OF porteur :

• l’OF porteur peut exiger une liste de pièces (ex : informations administratives, liste de participant·es, prérequis, CV des participant·es, etc.),
• l’OF porteur ne gère pas le dépôt et le suivi du dossier OPCO, cette obligation reste au niveau du client final,
• l’acceptation du financement OPCO peut imposer un calendrier, des délais, et/ou des formalités supplémentaires,
• un pack de conformité peut être requis (selon l’OF porteur et l’OPCO), incluant notamment :
• un positionnement en début de formation,
• une évaluation des acquis (pendant et/ou en fin),
• une satisfaction à chaud.

Le Client s’engage à coopérer et à fournir les pièces demandées dans les délais.

- Tarifs -

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes ».

Les tarifs s'entendent nets et HT. Ils peuvent être calculés au jour, à l’heure ou au forfait.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

En cas de devis calculé à l’heure, la facturation se réalise au temps passé réel, en plus ou moins-value.

Arrondi de facturation

Sauf mention contraire au devis, le temps passé est décompté par tranches de 30 minutes commencées.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

L'offre d’accompagnement mensualisé est signée à partir d'un devis. L'accompagnement mensualisé est facturé mensuellement et est reconduit tacitement, jusqu'à l'annonce par mail du souhait d'y mettre fin, sauf mention contraire dans le devis. L’accompagnement mensualisé se terminera à la fin du mois de la demande.

Concernant les templates Notion, les tarifs sont présentés en Dollars sur la Marketplace Notion. Lorsque le prix équivalent en Euro est précisé dans la description du produit et/ou sur le site internet, il s’entend à quelques centimes près en fonction du taux de change journalier.

- Conditions de règlement -

1) Délais de règlement (hors portage OPCO)

La facture est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services », et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Un acompte de 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande (sauf mention contraire au devis).

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services ».

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Concernant les templates Notion, le montant est payable comptant en totalité à la commande passée sur la Marketplace Notion.

2) Cas particulier : formation financée via OPCO (portage Qualiopi)

En cas de portage via un OF porteur, les modalités de paiement applicables au Client final (acompte, échéancier, facturation, subrogation éventuelle, etc.) relèvent des documents et CGV de l’OF porteur.

Le Client reconnaît que le respect des règles de financement OPCO peut conditionner la validation du dossier, et s’engage à respecter le calendrier de signature des documents, ainsi que les modalités d’annulation/report prévues par l’OF porteur.

Spark Flow Admin contracte et facture alors l’OF porteur au titre de la prestation sous-traitée, selon les conditions prévues au contrat de sous-traitance conclu entre eux.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15.25% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

- Modalités de fourniture des services -

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible (sauf mention contraire au devis ou contraintes administratives liées au portage OPCO).

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 3 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Enregistrements

Le Prestataire peut être amené à enregistrer certaines sessions, après en avoir informé le Client. Sur demande, l’enregistrement pourra être partagé au Client pour une durée maximale de 30 jours. Le Client s’interdit toute diffusion à des tiers, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

Lieu et format

Les Services sont fournis à distance, ou en présentiel si prévu au devis.

Frais de déplacement (présentiel)

Lorsque la prestation est réalisée en présentiel, les frais de déplacement (transport, hébergement et, le cas échéant, repas) sont à la charge du Client.

Ils peuvent être avancés par le Prestataire, puis refacturés au Client sur justificatifs (sauf mention contraire au devis).

Les frais de déplacement refacturés sont payables au plus tard le jour de l’intervention (sauf mention contraire au devis).

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Recette / validation

Sauf mention contraire au devis, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture du livrable final ou de la fin de la prestation pour formuler, par écrit, toute réserve ou réclamation.

À défaut, la prestation sera réputée acceptée.

Interruption de projet

En cas d’absence de réponse, de validation ou de transmission d’éléments nécessaires par le Client pendant une durée de 60 jours, le Prestataire se réserve le droit de clôturer la prestation. Les sommes dues au titre des travaux réalisés restent exigibles.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Concernant les templates Notion, le Client dispose de 14 jours pour faire une demande de remboursement sur la plateforme Marketplace Notion.

Concernant l’accompagnement mensualisé, le Client dispose d’une enveloppe d’heures précisée sur le devis pour mener un certain nombre d’actions. En cas de demande hors champ d’action, un devis complémentaire sera proposé.

Dans le cadre de l’accompagnement mensualisé, les échanges hors rendez-vous (messages, emails, vocaux, etc.) sont inclus et peuvent être comptabilisés dans l’enveloppe d’heures.

Les heures peuvent être utilisées par le Client pour :

• évolutions de l’espace Notion (création de nouvelles pages ou bases de données, ajout de fonctionnalités, etc.),
• maintenance et support technique,
• optimisation et suivi de l’utilisation,
• support ponctuel.

- Responsabilité du Prestataire – Garantie -

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

- Droit de propriété intellectuelle -

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les audits, templates, espaces, supports, contenus, méthodes, et livrables réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Concernant la prestation de service de formation, les supports fournis par Spark Flow Admin, sauf mention contraire, appartiennent à Spark Flow Admin et ne sont pas libres de droits.

Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou contractualiser directement (ou indirectement via un tiers) avec le Prestataire et/ou toute personne ayant participé à l’exécution des Services (y compris tout sous-traitant) pendant la durée des Services, puis pendant une durée de 12 mois suivant leur fin, sans accord écrit préalable du Prestataire.

- Sous-traitance -

Sous-traitance d’exécution (prestations Spark Flow Admin)

En cas d’indisponibilité fortuite, le Prestataire pourra faire appel à un·e professionnel·le de confiance afin de mener à bien l’exécution de la mission, dans le respect de la confidentialité des informations relatives au Client.

Sous-traitance dans le cadre d’un portage Qualiopi (OPCO)

Dans le cadre d’une action de formation financée via un OPCO, le Prestataire peut intervenir en qualité de sous-traitant·e d’un organisme de formation porteur certifié Qualiopi. Le Client reconnaît que certaines obligations administratives (dossier OPCO, documents, attestations, archivage Qualiopi) peuvent alors être pilotées par l’OF porteur.

- Données personnelles -

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : marie@sparkflowadmin.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

- Confidentialité -

Le Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont il pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

Accord de confidentialité (NDA)

Un accord de confidentialité (NDA) pourra être signé à la demande du Client, préalablement au démarrage de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

- Imprévision -

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

- Exécution forcée en nature -

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

- Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation -

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s'exécuter restée sans effet, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties, demander au juge la réduction de prix.

- Exception d’inexécution -

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

- Force majeure -

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

- Résolution du contrat -

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

- Litiges -

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 30 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent.

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu.

Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

- Langue du contrat – Droit applicable -

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

- Acceptation du client -

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.